2 novembre 2015
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La nature juridique de la transaction relative aux infractions d’affaires

 Le législateur a consacré une définition assez précise de la transaction civile en la qualifiant de contrat par lequel les parties mettent un terme par voie amiable, à un litige ou en préviennent la survenance[1]. Ainsi, la question de sa nature juridique est légalement tranchée, contrairement à celle de la […]

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